Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1616, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 30 avril 2019)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
La directive relative au droit d’auteur pour le marché unique numérique, adoptée le 26 mars 2019 par le Parlement européen, prévoit une durée des droits patrimoniaux des bénéficiaires de droits voisins de deux ans. Cet amendement vise donc à transposer le dispositif européen dans le droit français.