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ART. PREMIERN°AC27

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2019

DROIT VOISIN AU PROFIT DES AGENCES ET ÉDITEURS DE PRESSE - (N° 1616)

Retiré

AMENDEMENT N°AC27

présenté par

Mme Le Grip

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « normale », sont insérés les mots : « ou à l’efficacité des droits » ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’exception de « revues de presse » a toujours soulevé des difficultés d’appréciation et d’interprétation, notamment car le droit français ne précise pas, comme la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, qu’elle bénéficie à la seule presse.

 

Cette exception est particulièrement sensible concernant le droit voisin des éditeurs de presse : elle constitue un risque potentiel de contournement ou de contestation du dispositif « droit voisin ». Par ailleurs, les revues de presse en ligne pourraient être un vecteur de publicité pour les plateformes en contradiction avec le droit voisin.

 

Aussi, il est proposé, sur la base du texte de la directive et des exceptions prévues par l’article L. 211‑3, d’encadrer l’usage des revues de presse de la même façon que pour les très courts extraits, en précisant que les exceptions au droit voisin ne doivent pas nuire à l’efficacité du droit.

 

Il s’agit donc de compléter les dispositions générales qui prévoient qu’il ne doit pas être porté atteinte à l’exploitation normale du droit voisin par les exceptions, en ajoutant la notion d’efficacité du droit, comme l’indique le considérant 58 de la directive.