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ART. 2N°AC28

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2019

DROIT VOISIN AU PROFIT DES AGENCES ET ÉDITEURS DE PRESSE - (N° 1616)

Rejeté

AMENDEMENT N°AC28

présenté par

Mme Le Grip

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Un nouveau délai commence à courir en cas de modification ou actualisation substantielle de tout ou partie d’une publication de presse. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose que la durée de protection du droit soit renouvelée à chaque modification substantielle des articles.