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ART. 3N°AC47

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2019

DROIT VOISIN AU PROFIT DES AGENCES ET ÉDITEURS DE PRESSE - (N° 1616)

Adopté

AMENDEMENT N°AC47

présenté par

M. Mignola, rapporteur, Mme Charvier, Mme Brugnera, M. Garcia, M. Le Gendre, Mme Amadou, Mme Bannier, Mme Bergé, M. Berta, M. Bois, M. Bouyx, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, M. Poulliat, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Vignal, M. Villani, M. Gérard, M. Henriet, Mme Hérin, Mme Liso, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Raphan, M. Studer, Mme Rixain, Mme Thill et M. Testé

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ARTICLE 3

À l’alinéa 12, rétablir le II ans la rédaction suivante :

« II. – Les journalistes professionnels ou assimilés et autres auteurs mentionnés au I du présent article reçoivent au moins une fois par an, le cas échéant par un procédé de communication électronique, des informations actualisées, pertinentes et complètes sur les modalités de calcul de la part appropriée et équitable de rémunération qui leur est due en application du I du présent article. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement s’inspire de l’obligation de transparence consacrée par l’article 19 de la directive pour prévoir que les éditeurs et agences de presse devront fournir aux journalistes professionnels ou assimilés et autres auteurs d’oeuvres intégrées aux publications de presse - à l’occasion d’un « rendez-vous » qui devra être au moins annuel, voire plus régulier encore - des informations actualisées, pertinentes et complètes sur les modalités de calcul de la part appropriée et équitable de la rémunération tirée de leur droit voisin qu’ils rétrocèdent auxdits journalistes et auteurs.