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ART. 3N°AC48

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2019

DROIT VOISIN AU PROFIT DES AGENCES ET ÉDITEURS DE PRESSE - (N° 1616)

Adopté

AMENDEMENT N°AC48

présenté par

M. Mignola, rapporteur

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Les services de communication au public en ligne sont tenus de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse tous les éléments d’information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers et tous les autres éléments d’information nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que de sa répartition. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de garantir aux éditeurs et agences de presse une transparence sur les données d’usage relatives à l’exploitation des publications de presse par les plateformes. Cette transparence porte également sur tout autre élément d’information nécessaire afin d’évaluer objectivement l’assiette et le montant de la rémunération due aux éditeurs et agences de presse et d’assurer ainsi un partage de la valeur équitable.