Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse , n° 1616
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC5
(mardi 30 avril 2019)
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d’entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. »
Exposé sommaire
Pour des motifs aisément compréhensibles tenant à la sécurité juridique, ce sous-amendement vise à préciser que la présente proposition de loi ne s’appliquera pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d’entrée en vigueur de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.