- Texte visé : Proposition de loi n°1616, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC37
Au dernier alinéa, après le mot :
« extraits »,
insérer les mots :
« ,composés de moins de cinq mots, ».
L’article 15 de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique adoptée par le Parlement européen le 26 mars dernier prévoit que les États membres confèrent aux éditeurs de publications de presse établis dans un État membre les droits prévus par la directive pour l’utilisation en ligne de leurs publications de presse par des fournisseurs de services de la société de l’information.
La protection accordée en vertu du premier alinéa ne s’applique pas ni aux actes liés aux hyperliens non en ce qui concerne l’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse.
C’est l’objet de l’amendement proposé par notre Rapporteur.
Toutefois, comme le souligne le Parlement européen dans son texte adopté , « compte tenu de l’agrégation et de l’utilisation massives de publications de presse par les prestataires de services de la société de l’information, il importe que l’exclusion des très courts extraits soit interprétée de manière à ne pas affecter l’efficacité des droits prévus dans la présente directive ».
C’est pourquoi nous proposons par ce sous-amendement de préciser le texte proposé par notre Rapporteur en ce qui concerne les très courts extraits afin que l’efficacité des droits prévus par ce texte soit bien garantie.
Pour ce faire, le groupe Socialistes et apparentés propose de définir les très courts extraits comme ceux « composés de moins de cinq mots ».