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APRÈS ART. PREMIERN°103

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2019

ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°103

présenté par

M. Ciotti, M. Straumann, M. Bony, M. Ramadier, M. Masson, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Dive, M. Verchère, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, M. Brochand, M. Bouchet, M. Di Filippo, M. Pauget, M. Minot, Mme Kuster, M. Furst, M. Vialay, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bassire, M. Abad, Mme Corneloup, Mme Lacroute, Mme Meunier, M. de Ganay et M. Schellenberger

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires, le port de signes ou tenues par lesquels les parents d’élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans une étude publiée le 23 décembre 2013, le Conseil d’État a estimé que les mères voilées accompagnant des sorties scolaires n’étaient pas soumises, par principe, à la neutralité religieuse, tout en rappelant que les textes autorisaient des restrictions « Les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation peuvent conduire l’autorité compétente, s’agissant des parents qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses ». Autrement dit, le port de signes religieux ostensibles, dont le voile, est autorisé pour les parents accompagnateurs sauf si les directeurs de l’établissement scolaire leur demande de l’enlever.

Cette situation n’est pas satisfaisante et la décision du Conseil d’État souligne l’ambiguïté de la législation actuelle. Il est du rôle du législateur de clarifier les choses. Ainsi, le présent amendement propose d’élargir la loi de 2004 sur la neutralité religieuse à l’école pour y intégrer les sorties scolaires, celles-ci étant parties intégrantes du temps scolaire.

En effet, le milieu scolaire et les enfants doivent être particulièrement préservés. Il est impératif que les parents d’élèves qui participent à des activités scolaires fassent preuve de neutralité dans l’expression de leurs convictions, notamment religieuses.

En outre, la communauté éducative attend de notre part l’édiction de règles claires. Nous ne pouvons pas accepter des règlements intérieurs différents selon les établissements en matière de laïcité. Actuellement, c’est le cas par cas qui prévaut, ce qui contrevient aux principes de l’Éducation nationale. Selon les établissements, dans une même ville, la règle peut s’appliquer différemment, ce qui amène les directeurs d’école à prendre des décisions qui ne leur appartiennent pas, les mettant dans une situation qu’ils déplorent.