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ART. 15N°549

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2019

ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°549

présenté par

Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc

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ARTICLE 15

Rédiger ainsi cet article :

« À la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l’article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot : « enseignants », sont insérés les mots : « , des corps de personnels d’éducation, de psychologues de l’éducation nationale, de personnels de direction des établissements d’enseignement et de personnels d’inspection relevant du ministère de l’éducation nationale ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les rédacteurs de cet amendement partagent la volonté de consolider les dérogations au statut général de la fonction publique à l’ensemble des corps de l’éducation nationale.

Ils proposent donc d’inscrire cette mesure dans la loi portant sur la fonction publique d’État et non seulement dans le Code de l’éducation.