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ART. 5N°625

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2019

ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°625

présenté par

M. Hetzel, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier

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ARTICLE 5

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« délai »,

insérer les mots :

« dans lequel elles doivent fournir leurs explications ou améliorer la situation et ».

II. – En conséquence, à la même phase, substituer au mot :

« est »

les mots :

« peut être ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La nouvelle rédaction de l’article L131‑10 en cas de contrôle insuffisant ne prend plus en compte les modifications d’instruction que le parent peut apporter entre les deux contrôles. Le présent amendement a pour objectif de rouvrir cette possibilité d’amélioration.