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APRÈS ART. PREMIERN°834

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2019

ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°834

présenté par

Mme Valérie Petit, Mme De Temmerman, M. Baichère, Mme Sarles, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Liso, Mme Provendier, M. Gérard, Mme Abba, Mme Granjus, M. Claireaux, Mme Mauborgne, M. Lavergne, Mme Piron, M. Vignal, Mme Lenne, M. Touraine, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Julien-Laferrière, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Grandjean, M. Testé, M. Mbaye, M. Besson-Moreau, Mme Jacqueline Maquet, Mme Gaillot, Mme Racon-Bouzon, M. Chalumeau, M. Kerlogot, Mme Valetta Ardisson, Mme Françoise Dumas, Mme Panonacle et M. Cédric Roussel

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le premier alinéa de l’article L. 111‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque formulaire administratif qui leur est destiné fait mention d’un parent 1 et d’un parent 2. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ancrer dans la législation la diversité familiale des enfants dans les formulaires administratifs soumis à l’école.

Effectivement, les familles ont de nombreux formulaires à remplir pour leurs enfants : en début d’année pour recueillir les informations d’état-civil, pour l’inscription en cantine ou encore pour les autorisations en sorties de classe. Bien que depuis l’adoption de la loi n° 2013‑404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, de nombreuses municipalités ont pris en compte la diversité familiale que sont les familles homoparentales, de nombreuses municipalités font encore de la résistance, et des formulaires administratifs comportent toujours en 2019 les mentions « père » et « mère » dans les demandes d’informations sur les enfants à l’école de la République.

Or, ces mentions ont comme conséquence de ne pas reconnaître la diversité familiale, en demandant aux familles homoparentales de faire l’effort de barrer la mention qui ne correspond pas à leur modèle, ce que l’on ne demanderait pas à une famille hétéroparentale. Cela peut également être source d’interrogations de la part de l’enfant qui ne comprendrait pas que l’on remette en cause son modèle familial.

Cette absence de prise en compte ne respecte pas la dignité des familles et des enfants et représente une forme de négation de l’existence de familles homoparentales.

Afin d’envoyer un signal de respect aux familles homoparentales et dans un souci de faire évoluer les formulaires administratifs aussi vite que la société, cet amendement propose que chaque formulaire administratif d’informations soumis aux parents fasse désormais la mention d’un « parent 1 » et d’un « parent 2 », à la place des mentions « père » et « mère ».