ART. 10N°13

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2019

SOUTENIR SERVICES DÉPARTEMENTAUX INCENDIE VALORISER SAPEURS-POMPIERS - (N° 1649)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°13

présenté par

M. Viry, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Marlin et M. Masson

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ARTICLE 10

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur‑pompier ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement reprend une proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers adoptée à l’unanimité par le Sénat en première lecture, le 6 mars 2019.

Dans la mesure où la présente proposition de loi vise à soutenir le fonctionnement des SDIS et à valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers, il apparaît tout à fait opportun de porter toutes les dispositions faisant consensus, et qui permettent de faire progresser la sécurité de ces derniers.