APRÈS ART. 10N°18

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2019

SOUTENIR SERVICES DÉPARTEMENTAUX INCENDIE VALORISER SAPEURS-POMPIERS - (N° 1649)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°18

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.