Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire, n° 1649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de cet alinéa viserait à confier une responsabilité partagée au président du Sdis et au Préfet concernant des mesures de gestion des ressources humaines des sous-officiers. Or, actuellement, seuls les avancements d’officiers sont encadrés par cette co-responsabilité et il n’apparaît pas opportun de conférer au représentant de l’État une responsabilité partagée dans la gestion des carrières de sous-officiers.