Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1649 visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trimestres de retraites pour toute année supplémentaire ou »
les mots :
« trois trimestres de retraites puis de deux trimestres supplémentaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise le nombre de trimestres accordés aux sapeurs-pompiers volontaires à partir de quinze années d’engagement puis pour chaque période supplémentaire d’engagement de cinq ans.