Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 10N°44

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2019

SOUTENIR SERVICES DÉPARTEMENTAUX INCENDIE VALORISER SAPEURS-POMPIERS - (N° 1649)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°44

présenté par

M. Viala

----------

ARTICLE 10

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur‑pompier ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement intègre la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs‑pompiers, déposée par M. Patrick Kanner le 30 octobre 2018, telle qu'elle a été adoptée en première lecture au Sénat le 6 mars 2019. Cette disposition permet aux témoins d'une infraction commise sur un sapeur-pompier de garder l'anonymat lors de leur audition et dans le dossier de la procédure.