- Texte visé : Proposition de loi visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire, n° 1649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur‑pompier ». »
Cet amendement intègre la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs‑pompiers, telle qu’elle a été adoptée en première lecture au Sénat le 6 mars 2019. Cette disposition permet aux témoins d’une infraction commise sur un sapeur-pompier de garder l’anonymat lors de leur audition et dans le dossier de la procédure.
Sollicités pour tous types de situations, les sapeurs-pompiers sont régulièrement confrontés à des réactions violentes. Ainsi, en 2017, plus de 2 800 d’entre eux ont été victimes d’une agression lors d’une intervention - soit une augmentation de 23 % par rapport à 2016. Ce chiffre est en hausse régulière depuis plusieurs années, aboutissant à une dégradation des conditions d’intervention : Les violences contre les sapeurs-pompiers eux-mêmes ont entraîné 955 jours d’arrêt de travail ; un tiers des sapeurs-pompiers agressés n’a pas porté plainte. L’anonymisation des personnes témoignant de ces agressions, permettrait de ne pas les exposer à d’éventuelles représailles. Les témoins pourraient donc se manifester sans crainte, ce qui faciliterait sûrement leur démarche pour dénoncer ces agressions inadmissibles.