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APRÈS ART. 9N°CL1

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mars 2019

SOUTENIR SERVICES DÉPARTEMENTAUX INCENDIE VALORISER SAPEURS-POMPIERS - (N° 1649)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL1

présenté par

M. Rémi Delatte, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Breton, M. Brun, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Dive, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Menuel, M. Minot, M. Quentin, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Verchère, M. Vialay et M. Viry

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :

« g) Comme carburant pour les véhicules utilisés à des fins d’intervention des services départementaux d’incendies et de secours. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

Les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) sont l’armature de notre système de protection et de secours, et ce dans tous nos territoires, urbains comme ruraux.

Pourtant, ceux-ci font face à des besoins croissants en matière d’investissement, que leurs charges de fonctionnement obèrent fortement.

Aussi, cet amendement propose d’exonérer les SDIS de Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) comme cela s’applique déjà aux carburants utilisés par le Ministère de la Défense.