- Texte visé : Proposition de loi n°1649 visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au 4° de l’article 221‑4, après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ;
2° L’article 222‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
b) Au 4°, après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ;
3° L’article 222‑8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
b) Au 4°, après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ;
4° L’article 222‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
b) Au 4°, après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ;
5° L’article 222‑12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
– le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 4°, après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ;
6° L’article 222‑13 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
– le montant : « 45 000 € » par le montant : « 75 000 € » ;
b) Au 4° après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ;
7° Au premier alinéa de l’article 222‑14‑1, les mots : « civil ou militaire » sont remplacés par les mots : « militaire, professionnel ou volontaire » ;
8° L’article 222‑15‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « civil ou militaire » sont remplacés par les mots : « militaire, professionnel ou volontaire » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
– le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
– le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
9° Au 3° de l’article 322‑8, après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ;
10° Au premier alinéa de l’article 433‑3, après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les sapeurs-pompiers nous démontrent quotidiennement les qualités d'engagement, de détermination et d'abnégation dont ils sont porteurs.
Or, ces dernières années, les agressions se multiplient à leur endroit.
A titre d’exemples, on ne dénombre pas moins de 2 280 agressions de sapeurs-pompiers pour l’année 2016 ayant entraîné 1613 journées d’arrêt de travail et une augmentation de 23% de ces agressions en 2017. Le département des Alpes-Maritimes est illustratif de ce phénomène inquiétant avec une augmentation de 42%.
Aussi, les risques auxquels ils s’exposent pour servir et protéger leurs concitoyens doivent justifier le soutien sans faille que leur doit la nation toute entière.
Il est donc aujourd’hui impératif et urgent d’apporter des réponses concrètes à des formes de délinquance qui affectent particulièrement ces personnels dévoués et par voie de conséquence, la vie quotidienne de nos concitoyens.
L’autorité de l’Etat est ainsi atteinte et doit être rétablie.
Aussi, parce qu'il n'est jamais banal de risquer sa vie, parce qu'il l'est encore moins de la risquer tous les jours, et moins encore de la risquer pour les autres, cet impératif passe par l’aggravation des peines encourues par ceux qui commettent des actes de violence à l’encontre de ces personnels en raison des fonctions qu’ils exercent.
En conséquence, pour répondre à ces violences du quotidien de plus en plus nombreuses qu’ils subissent, l’amendement proposé modifie et complète les dispositions du code pénal, durcit la répression en y intégrant les sapeurs-pompiers militaires.
Il intègre dans les articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1, 222-15-1, 322-8, 433-3, les sapeurs-pompiers militaires et civils et augmente le quantum de certaines peines visées par des circonstances aggravantes.
Ces dispositions visent une meilleure efficacité de la justice pénale en faveur des hommes et des femmes qui nous protègent et nous portent secours au quotidien.
Tel est l’objet de cet amendement.