Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1649 visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 mars 2019)
Après le mot :
« que »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sapeurs-pompiers volontaires pour les interventions liées aux situations de crise ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre aux sapeurs-pompiers volontaires, pour les interventions liées aux situations de crise, le régime légal d’autorisations d’absence à l’égard des employeurs applicable aux réserves opérationnelles composés de citoyens chargés d'appuyer les forces armées et formations rattachées, notamment à l’occasion d'événements exceptionnels ou de crises de toutes natures sur le territoire national.