- Texte visé : Proposition de loi visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire, n° 1649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – La rémunération d’un salarié membre des sapeurs-pompiers volontaires est exonérée de toutes cotisations patronales de sécurité sociale proportionnellement au nombre d’heures d’absence dues à ces activités. Un décret détermine les modalités d’application de l’exonération prévue par le présent paragraphe. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet article vise à alléger les charges patronales afin de faciliter l'embauche en entreprise de sapeurs-pompiers volontaires, ou l'engagement en tant que sapeurs-pompiers par des salariés. Si cet article va résolumment dans le bon sens, compte tenu du déficit actuel de sapeurs-pompiers volontaires, il est proposé ici d'en élargir la portée.
Ainsi, cet amendement propose d’aller plus loin en proposant que les entreprises qui recrutent des sapeurs-pompiers volontaires puissent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales totales pour les heures du salarié effectuées hors de l’entreprise.