- Texte visé : Proposition de loi visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire, n° 1649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur‑pompier ». »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
Sollicités pour tous types de situations, les sapeurs-pompiers sont régulièrement confrontés à des réactions violentes. Ainsi, en 2017, plus de 2 800 d'entre eux ont été victimes d'une agression lors d'une intervention - soit une augmentation de 23% par rapport à 2016. Ce chiffre est en hausse régulière depuis plusieurs années, aboutissant à une dégradation des conditions d'intervention: par exemple, ce sont près de 400 véhicules qui ont été dégradés, pour un préjudice de l'ordre de 300 000 euros. Plus grave, les violences contre les sapeurs-pompiers eux-mêmes ont entraîné 955 jours d'arrêt de travail; un tiers des sapeurs-pompiers agressés n'a pas porté plainte. L'anonymisation des plaintes, comme cela est prévu par exemple pour les policiers ou les gendarmes, permettrait de ne pas exposer les victimes à d'éventuelles représailles, dont la crainte est assurément un frein majeur.