Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire, n° 1649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 mars 2019)
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° L’article 19 est abrogé. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La loi n° 91‑1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs‑pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service est ainsi modifiée : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article 2, les mots... (le reste sans changement) ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de confier aux services départementaux d'incendie et de secours la prise en charge de tous les sapeurs‑pompiers volontaires victimes d’accident survenu ou de maladie contractée en service, y compris lorsque ceux-ci sont fonctionnaires.