- Texte visé : Proposition de loi n°1649, visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
I. – Après le quatrième alinéa de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Priorité est également donnée aux fonctionnaires engagés en tant que sapeur-pompier volontaire depuis au moins 3 ans. »
II. – L’article 54 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Priorité est également donnée aux fonctionnaires engagés en tant que sapeur-pompier volontaire depuis au moins 3 ans. »
III. – L’article 38 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Priorité est également donnée aux fonctionnaires engagés en tant que sapeur-pompier volontaire depuis au moins 3 ans. »
Cet amendement vise à prendre en compte l’engagement SPV comme critère prioritaire dans les procédures de mutation des fonctionnaires, au même titre que le rapprochement familial ou les situations de handicap.