Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député

I. – Après le quatrième alinéa de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Priorité est également donnée aux fonctionnaires engagés en tant que sapeur-pompier volontaire depuis au moins 3 ans. »

II. – L’article 54 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Priorité est également donnée aux fonctionnaires engagés en tant que sapeur-pompier volontaire depuis au moins 3 ans. »

III. – L’article 38 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Priorité est également donnée aux fonctionnaires engagés en tant que sapeur-pompier volontaire depuis au moins 3 ans. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prendre en compte l’engagement SPV comme critère prioritaire dans les procédures de mutation des fonctionnaires, au même titre que le rapprochement familial ou les situations de handicap.