- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« financier »,
insérer les mots :
« ou de parts d’organismes relevant des paragraphes 1, 2 et 4 de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier lorsqu’ils répondent aux caractéristiques des fonds de prêts à l’économie mentionnés à l’article L. 214‑166‑2 du code monétaire et financier ou qu’ils bénéficient du label « ELTIF » défini par le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, ».
Cet amendement vise à étendre l’éligibilité des fonds de dette privée aux unités de compte de contrats d’assurance-vie :
- les fonds de prêt à l’économie, créés par l’ordonnance n°2017‑1432 du 4 octobre 2017 ;
- les fonds ELTIF, qui sont des fonds européens d’investissement de long terme.
Une des conséquences positives de cette ouverture serait de permettre d’élargir les sources de financement par la dette de nos entreprises, en plus du financement plus classique par augmentation de capital.