Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter le deuxième alinéa du 1° du I par une phrase ainsi rédigée :
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la consommation précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de comparaison et de présentation des offres, ainsi que la nature et les modalités d’actualisation des informations que les fournisseurs de gaz naturel et d’électricité sont tenus de transmettre au médiateur national de l’énergie pour l’exercice de cette mission. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le comparateur du médiateur national de l’énergie en rendant uniforme et obligatoire la transmission de certaines données nécessaires à la bonne information