Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Après l’alinéa 42, insérer l'alinéa suivant :

« Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du précèdent alinéa, sa mission consiste à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le commissaire aux comptes permettent l’établissement d’un rapport d’opinion. Ce rapport d’opinion est accompagné d’un rapport portant sur la performance, la gouvernance et la pérennité de l’entreprise. Il est remis aux organes de direction et de gouvernance de l’entité. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de répondre à l’objectif de transformation de la profession de commissaire aux comptes en introduisant les contours de la nouvelle mission d’audit légal Petite entreprise, et en la rendant plus attractive auprès des acteurs économiques.

Ainsi, il est d’abord proposé de définir l’esprit dans lequel s’inscrit cette mission pour les entreprises, reposant sur une analyse des risques, une prise de connaissance du système de contrôle interne, une revue analytique des états financiers et des travaux de contrôle des comptes ciblés sur les principales zones de risque. Il porte sur une durée de 3 exercices, renouvelable, contre 6 exercices pour le contrôle légal. Ces diligences sont complétées obligatoirement par un diagnostic de performance et croissance permettant d’auditer les processus de croissance de l’entreprise.

Enfin, il est proposé de modifier le nom du « rapport », afin qu’il soit au plus proche de ce qu’il apportera aux entreprises d’une part, et qu’une connotation plus positive lui soit attribuée, tant pour les commissaires aux comptes que pour les entreprises d’autre part.