Fabrication de la liasse

Amendement n°339

Déposé le jeudi 28 février 2019
Discuté
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Valérie Boyer
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Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
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Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
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Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
ARTICLE 9

Modifier ainsi l'alinéa 47 :

1° Après la référence :

« L. 225-40, »,

insérer les références :

« L. 225-26, L. 225-73, » ;

2° Après la référence :

« L. 225-135, »,

insérer la référence :

« L. 225-204, »,

3° Après la référence :

« L. 227-10, »,

insérer la référence :

« L. 228-92, » ;

4° Après la référence :

« L. 237-6 »,

substituer au mot :

« et »

le signe :

« , » ;

5° Après la référence :

« L. 239-2 »,

insérer la référence :

« et au deuxième alinéa de l'article L. 823-10 ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination concernant les diligences que le commissaire aux comptes n’est pas tenu d’effectuer dans le cadre de la mission définie à l’article L. 823‑12‑1 du code de commerce.