Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mardi 5 mars 2019)
Supprimer l’alinéa 35.
Exposé sommaire
Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.