ART. PREMIERN°346

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2019

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)

Rejeté

AMENDEMENT N°346

présenté par

Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Dive, M. Straumann, M. Hetzel, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Pauget et M. Vialay

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 35.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.