Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de monsieur le député Éric Girardin

Éric Girardin

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo

Rodrigue Kokouendo

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

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Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous

Jean-Bernard Sempastous

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques

Jean-Michel Jacques

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

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Modifier ainsi l'alinéa 2 :

1° À la première phrase, après le mot :

« activité »,

insérer les mots :

« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;

2° Compléter la deuxième phrase par les mots :

« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »

Exposé sommaire

L’identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l’article 6 du projet de loi reconnait son existence.

Les répertoires des métiers locaux qui recensent l’ensemble des entreprises artisanales dans les territoires sont donc indispensables et ils doivent pouvoir alimenter le registre général dématérialisé, au même titre que les registres du commerce et des sociétés (RCS) locaux qui sont maintenus.

Par ailleurs, les répertoires des métiers locaux sont les outils indispensables qui permettent aux chambres de métiers et de l’artisanat, en particulier :

-  D’identifier les entreprises artisanales sur leurs territoires et d’exercer leurs missions auprès d’elles ;

-  De produire des statistiques et des études permettant de conventionner avec les régions pour les programmes développement économique (SRDEEI) ;

-  De tenir les listes électorales et organiser les élections consulaires.

Par conséquent, il est proposé par cet amendement de converser les répertoires des métiers, qui constituent l’ADN de la filière artisanale et le socle des missions des CMA.

Pour assurer la cohérence avec le maintien des registres et répertoires, il convient de préciser dans le registre général la nature économique des entreprises : civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale.