Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 7 mars 2019)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la limite d’investissement des fonds professionnels dans les actifs numériques à 20 % de l’actif du fonds.
Les fonds professionnels étant un public averti, il n’apparaît pas nécessaire de limiter par voie législative leur capacité d’investissement. Dans ce type de relation B to B, ces fonds doivent conserver leur capacité d’investissement et d’évaluation de la prise de risque de leurs investissements.