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APRÈS ART. 7N°AS1432 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 mars 2019

SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)

Adopté

AMENDEMENT N°AS1432 (Rect)

présenté par

M. Perrut

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« En l’absence d’accord, l’assuré peut saisir le directeur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant puisse lui être désigné parmi une liste de médecins de son ressort géographique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

8.6% des assurés de plus de 16 ans n'ont pas de médecins traitants déclarés et 75 caisses primaires d'assurance maladie identifient des difficultés dans ce domaine sur leur territoire.

Si les personnes en difficulté pour trouver un médecin traitant peuvent aujourd'hui se tourner vers le conciliateur de leur caisse pour être aidés dans leurs démarches, aucune obligation ne s'impose aux médecins de prendre en charge ces personnes.

Aussi, cet amendement a pour objet de rendre opposable l'accès au médecin traitant pour tout assuré en faisant la demande et les démarche auprès du directeur de l'organisme gestionnaire.

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