Fabrication de la liasse

Amendement n°AS272

Déposé le mercredi 6 mars 2019
Irrecevable 40
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Alain Ramadier

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Jean-Carles Grelier

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Thibault Bazin

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Jean-Pierre Door

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Geneviève Levy

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Frédéric Reiss

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Jean-Yves Bony

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Jean-Louis Masson

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Valérie Bazin-Malgras

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Emmanuelle Anthoine

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Claude de Ganay

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Julien Dive

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Damien Abad

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Nathalie Bassire

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Annie Genevard

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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