- Texte visé : Projet de loi n°1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
Le premier alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les médecins exerçant dans les établissements publics de santé ne peuvent pas refuser de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »
Cet amendement vise à supprimer les dispositions selon lesquelles un médecin n’est pas dans l’obligation de pratiquer une IVG en raison de la clause de conscience, une disposition prévue dans le code de la santé publique permettant aux médecins de refuser certains soins en raison de leurs convictions personnelles et professionnelles.
La possibilité pour toutes les patientes de recourir à l’IVG à proximité de chez elles est un droit. Aujourd’hui ce droit est menacé par la clause de conscience qui empêche certains hôpitaux de proposer cet acte.
Or l’IVG est un acte médical qu’il convient de considérer comme tel et dont le caractère particulier dans le cadre de la clause de conscience ne doit son existence qu’à un compromis pour l’adoption de la loi Veil en 1974.
Malgré son encadrement, la clause de conscience peut engendrer un délit d’entrave difficilement contrôlable qui amène la patiente à ne pas être orientée par le médecin vers un autre praticien ou une autre structure.
En plus de constituer une véritable inégalité pour les femmes, le difficile accès à l’IVG peut entrainer en conséquences des grossesses non désirées qui sont parfois dramatiques pour les fœtus plus fréquemment sujets à des comportements à risque ou pour les enfants victimes de cas de maltraitances volontaires ou involontaires.