- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française , n° 1695
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ce que, tant en hexagone qu’en Polynésie française, il soit possible pour les collectivités publiques de recourir à des sociétés publiques locales (…)
En effet, cet article 6 :
- autorise la collectivité de Polynésie française et ses établissements publics à créer des sociétés publiques locales dont elles détiennent la totalité du capital mais prévoyant possibilité de participation des communes/groupements de communes, définition de ces SPL.
Nous estimons que les sociétés publiques locales représentent des risques réels plus que des opportunités. En effet, nous sommes contre cette logique insidieuse qui consacre une nouvelle fois le démantèlement de l’Etat et les règles qui doivent régir les organismes exerçant des missions de service public. Nous questionnons l’existence de formes juridiques que le droit européen de la concurrence a implantées de force en droit français.
En effet, les « sociétés publiques locales » ne sont pas des établissements publics mais des sociétés anonymes régulées par le code du commerce. C’est l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, Stadt Halle, qui a poussé le Parlement à légiférer à deux reprises (2006 et 2010) pour créer ces nouvelles formes hybrides d’intervention publique. Les SPL permettent de fait d’éviter aux collectivités territoriales de respecter le code des marchés publics dans le cadre de leurs missions de service public… Nous sommes contre le démantèlement de l’Etat, et au contraire pour des règles unifiées qui doivent encadrer les missions de service public.