Outre-mer : statut d’autonomie de la Polynésie française

Projet de loi organique

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Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire 15ème législature

Projet de loi organique , modifié, par l'Assemblée nationale, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française , n° 460 , déposé(e) le vendredi 12 avril 2019

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 12 avril 2019

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