Outre-mer : diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 12 décembre 2018

Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire 15ème législature

Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française , n° 461 , déposé(e) le vendredi 12 avril 2019

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 12 avril 2019

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