Menu de navigation rapide (clavier)

Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 12 décembre 2018

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

Publiée au Journal Officiel du 6 juillet 2019 [sur le site Légifrance]

En savoir plus - Articles - Contenu