Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française., n° 1926-A0, déposé le mardi 7 mai 2019.
Plus d’informations
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la page de la commission
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Accéder à la page de la commission