- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française , n° 1695
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. 6‑1. – La République reconnaît la participation de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation ainsi que les préjudices économiques, environnementaux, sanitaires et sociaux causés à la Polynésie française par l’État. »
Par cet amendement de réécriture, nous souhaitons mettre en adéquation les termes et les faits quant aux essais nucléaires en Polynésie française.
Pendant 30 ans, de 1966 à 1996, la France a testé ses bombes nucléaires en Polynésie à 193 reprises. La décision du gouvernement français d’utiliser le territoire polynésien comme site pour ses essais nucléaires est venue bousculer l’ensemble du mode de vie de la Polynésie aux niveaux économique, social, alimentaire, culturel et environnemental. Par cette décision unilatérale, un capitalisme occidental a été imposé et a détourné la population locale de ses moyens de subsistance traditionnels. Comble, la toute première bombe larguée au-dessus de l’atoll de Moruroa le 2 juillet 1966, a dérivé jusqu’à Mangareva, entraînant l’évacuation du ministre des outre-mer, alors que la population locale n’en a pas été informée ! Malgré la connaissance parfaite dès le début des essais de taux de radioactivité supérieurs à la normale (l’eau potable était six fois plus radioactive), les essais ont été poursuivis jusqu’en février 1996.
En 2018, Oscar Temaru, politique de l’opposition en Polynésie française, a déclaré lors d’une réunion des Nations unies à New York qu’une plainte avait été déposée contre la France pour « crimes contre l’humanité » devant la Cour pénale internationale, et ce, au nom de « toutes les personnes qui sont mortes des conséquences du colonialisme nucléaire ».
L’ article 1er formule notamment que “La République reconnaît la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation.” Alors que ce territoire paie encore les conséquences sanitaires, sociales et environnementales des essais, nous estimons qu’il est indispensable de reconnaître également les préjudices économiques, environnementaux, sanitaires et sociaux générés.