- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française , n° 1695
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« De la planification écologique
« Sous-section 1
« Lutte contre la pollution
« Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de lutter contre les pollutions notamment marines, en ce que l’État s’engage à soutenir, sur demande de la Polynésie française et en partenariat avec elle, la collecte et la réduction notamment des déchets plastiques.
« II. – Les dispositions du présent I s’appliquent dans le strict respect de la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française, telle qu’organisée par les titres II et III de la présente loi organique. »
Par cet amendement, nous proposons, dans le respect des compétences statutaires de la collectivité de Polynésie française, de reconnaître la nécessité de lutter contre les pollutions notamment marines et d’assister la Polynésie dans la lutte contre ce fléau mondial. Il s’agit d’un enjeu international.
En Polynésie française, le milieu marin s’étend sur une Zone Économique Exclusive (ZEE) de 5,5 millions de km2. La Polynésie est sans conteste la collectivité française d’outre-mer où les récifs coralliens et l’écosystème marin dans son ensemble sont les plus importants sur les plans culturel et économique.
En 2010, sur les 275 millions de tonnes de plastiques produits au niveau mondial, près de 10 millions de tonnes auraient finis dans la mer. De ce fait, nos océans pourraient contenir plus de plastique que de poisson à l’horizon 2050. Cinq mille milliards de particules de plastique flotteraient dans les mers. Ces plastiques menacent toute la chaîne alimentaire, nuisant à la santé de l’homme et des animaux. Pour preuve, 100 000 animaux marins tués par les plastiques chaque année, notamment des tortues et des oiseaux de mer.
Le plus grand tourbillon de plastique généré par les courants océaniques, le Great Pacific Garbage Patch fait 3,4 millions de kilomètres carrés. Cette pollution plastique concerne aussi les plages et les écosystèmes marins polynésiens.
Loin de vouloir revenir sur les compétences de la Polynésie française et son autonomie, cette proposition s'inscrit au contraire dans l'idée d'acter d'un soutien renforcé de l'Etat si la Polynésie française le sollicite.
En détail :
Cet amendement est issu d’engagements politiques et d’une réflexion collective, à savoir :
- du programme de la France insoumise l’Avenir en commun (point 15 https://laec.fr/section/15/l-egalite-reelle-pour-les-outre-mer) ;
- du Livret outre-mer de la France insoumise (https://avenirencommun.fr/livret-outre-mer/) ;
- de contributions de Polynésiens et Polynésiennes, reçues à la suite de l’appel que nous avions lancé en février 2019 (https://www.tahiti-infos.com/Toilettage-du-statut-Les-Insoumis-demandent-aux-Polynesiens-de-donner-leur-avis_a179469.html), en particulier d’une citoyene insoumise de Tahiti Papara.