Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 20 juin 2019)
Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

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Damien Abad

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Nathalie Bassire

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Valérie Boyer

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Fabrice Brun

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Jacques Cattin

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Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Michel Herbillon

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Patrick Hetzel

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Mansour Kamardine

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Brigitte Kuster

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Marc Le Fur

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Constance Le Grip

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Sébastien Leclerc

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Geneviève Levy

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Nicolas Forissier

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Olivier Marleix

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Jean-François Parigi

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Alain Ramadier

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Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Jean-Marie Sermier

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Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Michel Vialay

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Stéphane Viry

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I. – Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé :

« 4 quater : déductibilité des contributions sociales généralisées, des contributions au remboursement de la dette sociale et des prélèvements de solidarité ».

2° L’article 154 quinquies est ainsi modifié :

a) À la première phrase du I, les mots : « est, à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l’article L. 136‑8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 8,3 %, » sont remplacés par les mots : « et la contribution prévue à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale » ;

b) Le II est ainsi modifié :

i) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- Les mots : « , est admise » sont remplacés par les mots : « , les contributions définies aux articles 15 et 16 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 et les prélèvements de solidarité prévus à l’article 235 ter du code général des impôts, sont admis » ;

- À la fin, les mots : « , à hauteur de 6,8 points » sont supprimés ;

c) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les contributions et prélèvements mentionnés au premier alinéa du présent I sont déductibles, dans les conditions définies… (le reste sans changement) ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

L’impôt sur le revenu est en partie un impôt sur l’impôt. Il frappe en effet un revenu qui n’est pas disponible parce qu’il est déjà imposé au titre d’autres contributions : la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et les prélèvements de solidarité sur les revenus du capital.

Seule une partie de la CSG est déductible du revenu imposable. Encore cette déductibilité varie-t-elle considérablement selon les types de revenus assujettis à la CSG, sans aucune cohérence.

L’impôt sur l’impôt est choquant dans son principe et le système de déduction est actuellement complexe et incohérent.

Cet amendement propose de rendre déductibles de l’impôt sur le revenu la CRDS, les prélèvements de solidarité sur les revenus du capital et la totalité de la CSG.

Il permettrait d’augmenter le pouvoir d’achat des Français de 7 à 8 milliards d’euros.