- Texte visé : Proposition de loi n°1721 visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Les consommations d’électricité et de gaz naturel. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les auteurs de l’amendement proposent de diminuer la TVA sur les consommations d’électricité et de gaz naturel. Cette TVA est aujourd’hui fixée à 20 %. Il est proposé de la baisser à 5,5 %. La consommation d’électricité et de gaz constitue une consommation de première nécessité, du quotidien. Or, une TVA à 20 % pénalise significativement le budget de nos concitoyens, en particulier les plus fragiles. Baisser la TVA constituerait donc une mesure de pouvoir d’achat salutaire.
Notons que la puissance publique devra mobiliser tous les moyens nécessaires pour s’assurer que cette baisse de TVA se répercute directement sur les prix à la consommation.