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APRÈS ART. 3N°3

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2019

RÉTABLIR POUVOIR D'ACHAT DES FRANÇAIS - (N° 1721)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°3

présenté par

M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Marleix, M. Lorion, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Ramadier, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala, M. Vialay, M. Viry, Mme Bassire et M. Cherpion

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a seulement partiellement rétabli le dispositif d’exonération de charges salariales des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires de la loi n° 2007‑1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat dite « loi TEPA ». Les propositions du groupe Les Républicains de rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu de ces rémunérations et l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) n’avaient pas été entendues.

La loi n° 2018‑1231 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a finalement exonéré d’impôt sur le revenu les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires dans la limite de 5 000 euros.

Le présent amendement complète l’exonération actuelle qui prend la forme d’une réduction de cotisations de sécurité sociale afin que le taux de la réduction englobe la CSG et la CRDS.

Le taux de la réduction pour les salariés serait ainsi porté à 20,8 % au niveau du SMIC. Le présent amendement autorise le Gouvernement à augmenter ce taux par décret.

Le dispositif proposé permettrait de rendre environ 1,5 milliard d’euros aux Français.