Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 20 juin 2019)
Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Michel Herbillon

Michel Herbillon

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Constance Le Grip

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Sébastien Leclerc

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Olivier Marleix

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David Lorion

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Jean-Louis Masson

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Jean-François Parigi

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Alain Ramadier

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Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Jean-Marie Sermier

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Éric Straumann

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Arnaud Viala

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Michel Vialay

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Stéphane Viry

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Nathalie Bassire

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a seulement partiellement rétabli le dispositif d’exonération de charges salariales des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires de la loi n° 2007‑1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat dite « loi TEPA ». Les propositions du groupe Les Républicains de rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu de ces rémunérations et l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) n’avaient pas été entendues.

La loi n° 2018‑1231 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a finalement exonéré d’impôt sur le revenu les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires dans la limite de 5 000 euros.

Le présent amendement complète l’exonération actuelle qui prend la forme d’une réduction de cotisations de sécurité sociale afin que le taux de la réduction englobe la CSG et la CRDS.

Le taux de la réduction pour les salariés serait ainsi porté à 20,8 % au niveau du SMIC. Le présent amendement autorise le Gouvernement à augmenter ce taux par décret.

Le dispositif proposé permettrait de rendre environ 1,5 milliard d’euros aux Français.