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ART. 3N°4 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2019

RÉTABLIR POUVOIR D'ACHAT DES FRANÇAIS - (N° 1721)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°4 (Rect)

présenté par

M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Marleix, M. Parigi, M. Perrut, M. Ramadier, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala, M. Vialay, M. Viry et M. Masson

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ARTICLE 3

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le I s’applique à compter du versement des revenus intervenant en septembre 2019 et donne lieu à la même date à une régularisation pour la période courant depuis le 1er janvier 2019.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Correction rédactionnelle pour permettre une entrée en vigueur rétroactive de l’article au 1er janvier 2019.