Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1721 visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 juin 2019)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I s’applique à compter du versement des revenus intervenant en septembre 2019 et donne lieu à la même date à une régularisation pour la période courant depuis le 1er janvier 2019.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Correction rédactionnelle pour permettre une entrée en vigueur rétroactive de l’article au 1er janvier 2019.