- Texte visé : Proposition de loi n°1721 visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
I. – Le chapitre 6 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 136‑1-2 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième année » ;
b) Au 4°, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième année » ;
2° Au 1° du III de l’article L. 136‑8, après le mot : « année », sont insérés les mots : « et l’antépénultième année ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement de repli par rapport à l’amendement précédent. Les nouvelles dispositions entreraient en vigueur au 1er janvier 2020.