Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1721 visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 27 mars 2019)
Supprimer l’alinéa 2
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’effet rétroactif de l’article.