- Texte visé : Proposition de loi n°1721 visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de :
« – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 160 € ;
« – 5 % pour la fraction supérieure à 10 160 € et inférieure ou égale à 15 240 € ;
« – 10 % pour la fraction supérieure à 15 240 € et inférieure ou égale à 20 320 € ;
« – 15 % pour la fraction supérieure à 20 320 € et inférieure ou égale à 27 432 € ;
« – 20 % pour la fraction supérieure à 27 432 € et inférieure ou égale à 30 480 € ;
« – 25 % pour la fraction supérieure à 30 480 € et inférieure ou égale à 33 528 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 33 528 € et inférieure ou égale à 37 592 € ;
« – 35 % pour la fraction supérieure à 37 592 € et inférieure ou égale à 43 688 € ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 43 688 € et inférieure ou égale à 60 960 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 60 960 € et inférieure ou égale à 101 600 € ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 101 600 € et inférieure ou égale à 142 240 € ;
« – 55 % pour la fraction supérieure à 142 240 € et inférieure ou égale à 264 160 € ;
« – 60 % pour la fraction supérieure à 264 160 € et inférieure ou égale à 406 400 € ;
« – 90 % pour la fraction supérieure à 406 400 €. »
Cet amendement propose notre réforme fiscale d'ampleur qui consiste à passer de 5 à 14 tranches pour l'impôt sur le revenu.
En effet, nous ne sommes pas opposés à l'article 5 tel que proposé par Les Républicains puisque cette mesure bénéficierait aux contribuables se situant dans les premières tranches d'imposition. Mais sans augmenter le nombre de tranches ni les taux d'imposition des tranches les plus élevées, cette mesure ne renforce en rien la progressivité de l'impôt sur le revenu. L’ensemble des contribuables s’acquittant de l’impôt sur le revenu bénéficieront de cette mesure. Tous les célibataires gagnant plus de 6 800 euros par mois bénéficieront par exemple d’une réduction d’impôt annuelle de 1 634 euros.
Nous pensons au contraire qu'afin de réellement lisser l’effort et de ne plus le faire reposer sur les classes moyennes, il faudrait lancer notre réforme des 14 tranches, ce qui permettrait de faire baisser l’imposition de 91 % des contribuables, mais d’augmenter celle des 9 % les plus aisés. Cela permettrait de dégager des recettes supplémentaires, qui pourraient ensuite être redistribuées.
Alors que notre pays traverse une crise sociale inouïe tant par l’ampleur que la forme prise par la mobilisation citoyenne dite des « gilets jaunes », il est indéniable que l’exaspération populaire face à l’injustice fiscale en représente un puissant ressort. Le sentiment est aujourd’hui largement répandu dans les classes populaires et moyennes qu’au matraquage fiscal des uns fait face une certaine impunité des autres, celui d’une petite minorité se soustrayant délibérément à ses devoirs et obligations envers la collectivité nationale. Parmi les revendications de ce mouvement, figure en bonne place une plus grande progressivité de l’impôt sur le revenu par l’élargissement du nombre de tranches.
Cet amendement répond donc aux exigences exprimées par nos concitoyens en matière de justice fiscale, afin que soit restauré dans sa plénitude le consentement à l’impôt, fondement de tout État républicain.