- Texte visé : Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, n° 1722
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) sur l’ouverture à des opérateurs étrangers des réseaux « 5G » sur le territoire national ; ceci préalablement à la première autorisation préalable de certains équipements radioélectriques prise par le Premier ministre.
Cet amendement vise à permettre à l’ANSSI - avant la première décision d’autorisation préalable du Premier ministre d’ouverture de la 5G - à évaluer les risques de son usage dans des domaines industriels pour certains secteurs critiques (véhicules connectés, réseau d’énergie…) ainsi qu’à apprécier les potentielles menaces qui résulteraient de la coopération des opérateurs avec des États étrangers pouvant conduire à la collecte de renseignement.