Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1722 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(mardi 2 avril 2019)
Au dixième alinéa du présent article, après le mot : « soit », insérer les mots : «, ou puisse être susceptible d'être ».
Exposé sommaire
La formule originelle a pour conséquence qu’elle autorise le Premier ministre à ne prendre en considération, pour élaborer sa décision d’octroi ou de refus d’autorisation, qu’un état de fait : l’existence effective, à la date à laquelle le Premier ministre élabore sa décision, d’un contrôle ou d’une influence d’un État non membre de l’Union européenne sur l’opérateur ou sur l’un ou plusieurs de ses prestataires.
Or, il est nécessaire de donner au Premier ministre la possibilité d’apprécier la potentialité d’un tel contrôle ou d’une telle influence. Le présent amendement donne cette faculté au Premier ministre.