Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de madame la députée Marine Brenier
Photo de monsieur le député Bernard Brochand
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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
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Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Jean-Luc Reitzer
Photo de monsieur le député Bernard Reynès
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Rédiger ainsi cet article :

« La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :

« 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 221-16. – La prospection commerciale par téléphone et message interpersonnel court est interdite. » ;

« 2° L’article 221‑17 est abrogé. »

Exposé sommaire

Nos compatriotes se plaignent de manière récurrente de la multiplication d’appels commerciaux qui confinent au harcèlement téléphonique. Compagnies d’assurance, opérateurs de téléphonie mobile et plus récemment professionnels de l’isolation vantant le principe de « l’isolation à 1 euro ».

L’association nationale de défense des consommateurs et des usagers a ainsi appelé à la vigilance concernant ces contrats. Elle constate depuis quelques mois, que des entreprises se font passer pour des partenaires des collectivités territoriales ou du ministère de la Transition écologique et harcèlent les consommateurs par téléphone ou par message.

Ces appels téléphoniques constituent un harcèlement systématique qui ne respecte notamment pas les bénéficiaires du système « Bloctel » créé par la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui est sensé les protéger de ce type de désagrément.

Ce registre d’opposition au démarchage téléphonique, sur lequel les consommateurs ne souhaitant pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peuvent s’inscrire, était censé lutter contre le démarchage téléphonique abusif.

Il s’avère qu’en pratique ce dispositif est inopérant.

C’est pourquoi, il convient de changer de perspective et d’interdire le démarchage téléphonique et afin d’éviter un effet de substitution le démarchage par messages interpersonnels courts (SMS).